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Conditions Générales de Vente

 

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part
  • les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle effectuant un achat via le site Internet www.domainemoulingarreau.fr, ci-après dénommées "le client"
et d'autre part
  • la société SAS MOULIN GARREAU - Domaine Moulin Garreau - 10 route du Coteau, 24230 Lamothe Montravel ci-après dénommée "le vendeur".

Article 1 - Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le client s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur domainemoulingarreau.fr.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 2 - Application des conditions décrites dans ce document

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Domaine Moulin Garreau et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Il s’agit d’un contrat de vente de produits dans le cadre d’une vente à distance sur le site internet de Domaine Moulin Garreau.
Ces conditions générales sont totalement acceptées par le client et applicables à toute commande passée sur le site prévaudront sur toutes autres conditions de vente.

Article 3 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer auprès du Domaine Moulin Garreau.
Les informations collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du Domaine Moulin Garreau.

Article 4 - Loi applicable

Ce contrat est soumis au droit français, à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L121-20 du code de la consommation) intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Article 5 - - Prix et validité de l'offre

Les offres présentent sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
Domaine Moulin Garreau se réserve le droit de modifier les prix indiqués en cas d’évènements exceptionnels indépendants de sa volonté. Les prix indiqués sur le site s’entendent en Euros TVA incluse.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

Article 6 - Commandes

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation, il recevra alors un email qui reprendra les éléments de sa commande.
La validation du paiement par le client vaut acceptation de la commande. La commande sera traitée par Domaine Moulin Garreau à partir du règlement complet de celle-ci, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Domaine Moulin Garreau
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Domaine Moulin Garreau se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 7 - Obligation générale des parties

Obligations du Domaine Moulin Garreau

Le Domaine Moulin Garreau s’engage, après confirmation de la commande et validation du paiement à faire livrer les produits commandés au destinataire selon le moyen choisi lors de la validation de la commande.
Le Domaine Moulin Garreau se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande en cas de force majeure et s’engage à prévenir le client.

Obligations du client

- En passant une commande, vous acceptez de prendre livraison des produits et d’en payer le prix, ainsi que les frais de transport et tout droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxes liées à l’importation des produits dans le pays de livraison et plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui vous sont opposables dans votre pays de domicile ou, s’il s’agit d’un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu.
- Le client est responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur livraison.
- Le client ne peut en aucun cas revendre tout ou partie de ces produits.
- Toute commande passée par un client est exclusivement destinée à sa consommation personnelle ou pour la consommation personnelle de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis.
- Le Domaine Moulin Garreau s’engage à informer le destinataire de la livraison prévue. Le client sera  responsable de tout dommage que Domaine Moulin Garreau pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par lui ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 8 - Paiement

Le paiement des commandes s’effectue avant la livraison. Les paiements se font en ligne sur le site par :
  • carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) de façon sécurisée à travers le TPE sécurisé de la Société Générale. Selon les caractéristiques techniques tant de l’espace SSL que du logiciel de chiffrement de la banque Société Générale, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur le client sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet. La commande ne sera validée par le Domaine Moulin Garreau que lorsque le serveur bancaire de la banque Société Générale aura donné son autorisation à la transaction
  • virement bancaire. La commande sera alors validée après réception virement sur le compte de la société SAS Moulin Garreau.

Article 9 - Disponibilités

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après passation de sa commande, Domaine Moulin Garreau en informera le client par mail dans un délai de 24h (jour ouvré). Le client pourra alors demander l’annulation de sa commande ou l'échange du ou des produits concernés.

Article 10 - Exécution de la commande

Le Domaine Moulin Garreau ne livrera les produits commandés que lorsque la banque du client aura donné son accord sur le règlement.

Article 11 - Livraison

Domaine Moulin Garreau livre en France Métropolitaine, uniquement.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client.
Domaine Moulin Garreau s'engage à préparer et à expédier la commande dans les 48 heures après réception de celle-ci les jours ouvrés (Lundi à Samedi ) et sous réserve de validation du paiement.
Le colis sera acheminé jusqu'au client suivant son choix parmi 2 intermédiaires proposés à la commande.
  • Transporteur
  • Mondial Relay
Les prix varient en fonction de l'intermédiaire et des quantités demandées et sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant son paiement.
Consulter nos tarifs livraisons.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
  • L'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Domaine Moulin Garreau se réserve le droit de modifier l'intermédiaire sans modification du prix de la commande payée par le client.
En cas d’absence lors de la livraison par transporteur, un avis sera remis au client Domaine Moulin Garreau ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir.

Article 12 - Réclamations

Les produits livrés ont fait l’objet de soins rigoureux de façon à préserver la parfaite conservation des produits.

- Le client est tenu de vérifier vérifiez la conformité de la commande : l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande.
En cas de casse, le client devra refuser le colis.
- Le client est tenu d'informer Domaine Moulin Garreau de toute avarie de livraison (manquement ou casse) dans un délai de 48 h après la réception de la marchandise.
- Lors de la livraison par transporteur la réclamation précise et détaillée devra impérativement figurer sur le bon de livraison. Une copie du double sera conservé par le client et transmise à Domaine Moulin Garreau

Après vérification et enquête auprès de ses services, le Domaine Moulin Garreau s’engage :
  • En cas de manque à renvoyer les marchandises manquantes à ses frais
  • En cas de casse à rembourser intégralement la commande dans les 30 jours ou à réexpédier celle-ci sans frais supplémentaires

Article 13 - Garanties

Le Domaine Moulin Garreau garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur.

Le Domaine Moulin Garreau ne peut garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles du client. Les produits doivent être conservés dans lieu approprié à la conservation du vin.

Article 14 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge du client.

Article 15 - Règlements des litiges

Le traitement des réclamations sera effectué dans les 8 jours à partir de leur réception.
Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de Domaine Moulin Garreau